février 2026
Prise de position
Prise de position en réponse au postulat Engler
Hard Cases Make Bad Law. Le comité de la SSDPM se range clairement derrière la recommandation du Conseil fédéral tout en appelant à la prudence face au durcissement prévu du droit pénal des mineurs.
janvier 2026
Prise de position
Accord intercantonal sur l'échange d'informations en matière de privation de liberté
Prise de position en allemand
mars 2025
Prise de position
Consultation relative à l'accord intercantonal sur l'échange électronique de données dans le domaine de l'exécution des peines
Prise de position en allemand
avril 2024
Prise de position
Prise de position concernant la mise en œuvre de l'initiative cantonale 19.300 du canton de Saint-Gall « Pas de délai de prescription pour les auteurs de crimes graves »
Prise de position en allemand
avril 2024
Prise de position
Prise de position sur la révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Prise de position en allemand
avril 2021
Prise de position
Prise de position: révision du droit pénal en matière sexuelle
Prise de position de la SSDPM concernant la révision du droit pénal en matière sexuelle (projet 3).
février 2018
Prise de position
Prise de position: Modification du code de procédure pénale
Prise de position de la SSDPM sur la modification du code de procédure pénale (CPP) et du droit pénal des mineurs (DPMin).