février 2026
Prise de position
Prise de position en réponse au postulat Engler
Hard Cases Make Bad Law. Le comité de la SSDPM se range clairement derrière la recommandation du Conseil fédéral tout en appelant à la prudence face au durcissement prévu du droit pénal des mineurs.
avril 2021
Prise de position
Prise de position: révision du droit pénal en matière sexuelle
Prise de position de la SSDPM concernant la révision du droit pénal en matière sexuelle (projet 3).
février 2018
Prise de position
Prise de position: Modification du code de procédure pénale
Prise de position de la SSDPM sur la modification du code de procédure pénale (CPP) et du droit pénal des mineurs (DPMin).