Société suisse de droit pénal des mineurs, fondée en 1931
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Consultation relative à l'accord intercantonal sur l'échange électronique de données dans le domaine de l'exécution des peines
Prise de position
Consultation relative à l'accord intercantonal sur l'échange électronique de données dans le domaine de l'exécution des peines
14 mars 2025
Prise de position en allemand
Documents
Vernehmlassung zur Interkantonalen Vereinbarung zum elektronischen Datenaustausch im Justizvollzug
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