Le 01.01.2011, le Code de procédure pénale applicable aux mineurs est entré en vigueur, entraînant dans de nombreux cantons des adaptations de l'organisation des autorités dans la procédure pénale des mineurs. Le répertoire «Organisation des autorités dans la procédure pénale des mineurs» répertorie tous les ministères publics des mineurs et les tribunaux pour mineurs avec les adresses internet et e-mail. Les autorités de recours cantonales ne sont pas prises en compte.
Si le répertoire contient des informations incorrectes ou s'il convient de renvoyer à d'autres sites internet, le comité vous prie d'en informer.
Répertoire des autorités de droit pénal des mineurs
Répertoire complet · État 2025