Société suisse de droit pénal des mineurs, fondée en 1931
Mentions légales
Protection des données
Contact
DE
FR
SVJ
Comité
Mission
Affiliation
Statuts
Fonds Marie-Boehlen
Actualités
Journées
Journées 2026
Journées précédentes
Droit pénal des mineurs
Aperçu
Pratique
Autorités
Liens
Contact
Login
SVJ
›
Actualités
Journées
›
Droit pénal des mineurs
›
Contact
Login
Accueil
/
Actualités
/
Accord intercantonal sur l'échange d'informations en matière de privation de liberté
Prise de position
Accord intercantonal sur l'échange d'informations en matière de privation de liberté
30 janvier 2026
Prise de position en allemand
Documents
Vernehmlassung 2 zu Interkantonale Vereinbarung zum elektronischen Datenaustausch im Justizvollzug (002) (1) (1)
← Retour aux actualités