juin 2023
Consultation
Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
Consultation sur la modification de l'ordonnance relative au CP et au CPM.
août 2020
Consultation
Modification du DPMin
Consultation relative à la modification du droit pénal des mineurs (DPMin).
septembre 2018
Consultation
Initiative parlementaire Rickli
Prise de position de la SSDPM sur l'initiative parlementaire Rickli.