2 février 2026
Hard Cases Make Bad Law. Le comité de la SSDPM se range clairement derrière la recommandation du Conseil fédéral tout en appelant à la prudence face au durcissement prévu du droit pénal des mineurs.
Prise de position en réponse au postulat Engler: 'Avons-nous un problème avec la délinquance juvénile?'
Etat des lieux sur les thèmes de la délinquance juvénile, de l'efficacité des sanctions du droit pénal des mineurs et de la prévention.
Hard Cases Make Bad Law
En mai 2024, la conseillère nationale Nina Fehr Düsel (UDC) a déposé une motion visant à durcir les peines prononcées à l'encontre des jeunes délinquants auteurs d'infractions graves. Cette motion est fondée sur la prémisse selon laquelle le nombre de crimes commis par des mineurs est en augmentation. L'office fédéral de la statistique et d'autres études montrent que cela n'est pas le cas.
Le comité de la SSDPM se range clairement derrière la recommandation du Conseil fédéral de rejeter cette motion.
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications du droit pénal des mineurs (DPMin) au 1er juillet 2025
À l'avenir, les personnes ayant commis un assassinat entre 16 et 18 ans pourront être internées pour une durée indéterminée si elles sont considérées comme dangereuses. L'extension du casier judiciaire renforcera la sécurité publique. La SSDPM salue cette modification.