Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications du droit pénal (DPMin) des mineurs au 1er juillet 2025

À l’avenir, les personnes ayant commis un assassinat durant leur jeunesse pourront être internées à l’âge adulte sous certaines conditions. Les modifications du droit pénal des mineurs adoptées par le Parlement en juin 2024, concernant l'internement et aussi les dispositions relatives aux personnes ayant commises des infractions avant et après leurs 18 ans (art. 3 al. 2 DPMin) - entreront en vigueur le 1er juillet 2025, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2025.

 

 

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