Hard Cases Make Bad Law

En mai 2024, la conseillère nationale Nina Fehr Düsel (UDC) a déposé une motion visant à durcir les peines pour les jeunes délinquants en se référant à deux décisions de justice dans lesquelles, à son avis, des peines prétendument trop légères ont été prononcées, visant ainsi à durcir le droit pénal des mineurs. Malgré la recommandation du Conseil fédéral de la rejeter, la motion a été adoptée de justesse par le Conseil national le 6 mai 2025.

Le comité de la SSDPM se range clairement derrière la recommandation du Conseil fédéral tout en appelant à la prudence. Il est prouvé qu'il n'est pas possible de remédier à des décisions de justice insatisfaisantes en durcissant les peines. Le droit pénal des mineurs suisse est et a été jusqu'à présent une histoire à succès très saluée au niveau international. L'enjeu est donc de taille.

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications du droit pénal (DPMin) des mineurs au 1er juillet 2025

À l’avenir, les personnes ayant commis un assassinat durant leur jeunesse pourront être internées à l’âge adulte sous certaines conditions. Les modifications du droit pénal des mineurs adoptées par le Parlement en juin 2024, concernant l'internement et aussi les dispositions relatives aux personnes ayant commises des infractions avant et après leurs 18 ans (art. 3 al. 2 DPMin) - entreront en vigueur le 1er juillet 2025, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2025.