News

17. Mai 2010

Programme et Inscription pour le séminaire annuel de la SSDPM 2010

Programme Inscription Workshop

10. Mars 2010

Le séminaire annuel de la SSDPM 2010 Ici

19. Juillet 2009

Arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 2009 (Art. 3 / 2 DPMin, conditions personnelles) Arrêt

6. Juin 2009

Trente mois expérience avec le nouveau droit pénal des mineurs ici

8 février 2009

La parole de L'Enfant en Justice. D'avril 2009 à juin 2010.

information complémentaire

21 août 2008

Vous trouvez les autorités cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs sous Autorités